Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

• Jour : jour calendaire.

• Contrat de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps.

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire le contenu inchangé.

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément dans le même lieu.

• Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de rétractation de 30 jours sans donner de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables données par le professionnel.

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où elles peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent, les dispositions des deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le reste, et la disposition sera remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions. Les ambiguïtés d’interprétation doivent également être tranchées « dans l’esprit » de ces conditions.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué. L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse évaluer l’offre correctement.
Les illustrations utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ne lient pas le professionnel.
Toutes les images et spécifications sont données à titre indicatif et ne peuvent justifier une résiliation ou un dédommagement.
Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations, notamment : frais d’expédition, processus de conclusion du contrat, applicabilité du droit de rétractation, modalités de paiement et de livraison, délais, tarifs de communication, archivage du contrat, correction des données, langues disponibles, codes de conduite, durée minimale du contrat.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions stipulées.
Si l’acceptation se fait par voie électronique, le professionnel en accuse réception immédiatement. Tant que cette confirmation n’est pas reçue, le consommateur peut résilier le contrat.
En cas de conclusion électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données et assurer un environnement sûr.
Le professionnel peut vérifier la solvabilité du consommateur et refuser la commande pour motifs légitimes.
Le professionnel fournira au consommateur, sur un support durable : l’adresse de contact, les conditions et modalités du droit de rétractation, les garanties, les informations de l’article 4, les conditions de résiliation.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour l’achat de produits, le consommateur dispose de 30 jours pour résilier sans motif. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit.
Pendant ce délai, le produit doit être manipulé avec soin et retourné complet, en bon état et emballage d’origine si possible, conformément aux instructions du professionnel.
L’intention de se rétracter doit être communiquée dans les 30 jours suivant la réception, par écrit ou par e-mail.
Après notification, le produit doit être renvoyé dans les 30 jours, preuve d’expédition à l’appui. Passé ce délai, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les sommes payées seront remboursées sous 30 jours après rétractation, à condition que le produit soit reçu ou qu’une preuve de retour soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, si cela est clairement indiqué avant la conclusion du contrat, notamment :

• Produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur.

• Produits de nature personnelle.

• Produits ne pouvant être retournés par nature.

• Produits périssables.

• Produits soumis aux fluctuations du marché.

• Journaux et magazines (sauf abonnements).

• Médias, enregistrements et logiciels descellés.

• Produits d’hygiène descellés.

Article 9 – Prix
Les prix ne changent pas durant la période de validité, sauf modification de TVA.
Des prix variables sont possibles pour les produits liés au marché financier, avec mention de cette variabilité.
Les hausses dans les trois mois ne sont possibles que par disposition légale.
Les hausses après trois mois doivent être convenues, et le consommateur peut alors résilier le contrat.
Les erreurs typographiques ne lient pas le professionnel.

Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux exigences de qualité et aux réglementations en vigueur à la date du contrat.
Toute garantie du fabricant ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours et les retours se font dans l’emballage d’origine.
La garantie ne s’applique pas en cas de réparation par le consommateur ou un tiers, d’usage inapproprié ou de conditions anormales, ou si les défauts résultent de prescriptions officielles.

Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel agit avec soin lors de la réception et du traitement des commandes.
Sauf accord contraire, les commandes sont livrées dans les 30 jours. En cas de retard, le consommateur est informé et peut résilier sans frais.
En cas d’impossibilité de livraison, un produit de remplacement peut être fourni. Les retours de produits de remplacement sont gratuits.
Le risque de perte ou de dommage incombe au professionnel jusqu’à la livraison.

Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation : le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum.
Pour les contrats à durée déterminée, résiliation possible à l’échéance avec préavis d’un mois.
Prolongation : interdite sauf pour journaux/magazines pour 3 mois maximum, ou prolongation à durée indéterminée avec préavis d’un mois (trois mois pour livraisons moins fréquentes).
Les abonnements d’essai cessent automatiquement.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, paiement dans les 7 jours après le début du délai de rétractation (services : après confirmation).
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être formulées dans les 7 jours suivant la constatation, avec description claire.
Réponse sous 14 jours ou indication d’un délai de traitement plus long.
En cas d’échec de résolution amiable, litige soumis à la procédure de règlement des litiges.
Les obligations du professionnel ne sont pas suspendues sauf accord écrit.
Si la réclamation est fondée, le professionnel remplacera ou réparera le produit gratuitement.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.